28.Le bénéficiaire de la subvention et toute personne qui est propriétaire du bâtiment à l’époque du changement d’utilisation sont conjointement et solidairement responsables de cette remise. Tout acte d’aliénation de tel bâtiment, en tout ou en partie, doit comporter une clause établissant les obligations découlant du présent chapitre et copie authentique doit en être fournie au directeur. Le propriétaire bénéficiant de la subvention doit faire publier au registre foncier du Bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble, la mention des limites ainsi stipulées au droit de propriété.
